CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 I.      GENERALITES

Aucune condition ne peut prévaloir contre nos conditions générales de vente sauf acceptation formelle et écrite de notre part.

Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la vente de matériel de soudage. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société SOUDAGE EQUIPEMENT et la société cliente, ci-après dénommé « Acheteur ».

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. SOUDAGE EQUIPEMENT ne peut y renoncer par avance. Toute dérogation aux conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite de SOUDAGE EQUIPEMENT la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée. SOUDAGE EQUIPEMENT se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes sans préavis.

On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.

Le fait que SOUDAGE EQUIPEMENT ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la nullité de l’une des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

II.     OFFRES

Sauf convention contraire, les offres sont valables pendant un mois à compte de leur émission.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatifs, SOUDAGE EQUIPEMENT se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines, et éléments de machine dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.

III.   COMMANDES

Le contrat de vente est formé par l’acceptation expresse de la commande par SOUDAGE EQUIPEMENT. L’Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel à la commande expressément accepté par SOUDAGE EQUIPEMENT.

La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. L’Acheteur ne peut le retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif sauf accord exprès de SOUDAGE EQUIPEMENT sur le principe de la résiliation du contrat et du montant pouvant être mis à la charge de l’Acheteur du fait des frais engagés. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à SOUDAGE EQUIPEMENT. Toute résiliation du contrat devra respecter les dispositions de l’article L442-6 I 5 du code de commerce.

Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités, ou les matériels, sont soumises à l’accord exprès de SOUDAGE EQUIPEMENT, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.

En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions.

IV.   PRIX

Le prix, qui est par principe celui figurant dans le tarif ou offre SOUDAGE EQUIPEMENT, est établi en fonction des conditions économiques, du cours des matières premières, et pourra donc évoluer au cours du temps. SOUDAGE EQUIPEMENT est libre de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prix de ce tarif s’entendent en euros, hors taxe et frais, T.V.A. en sus.

Frais administratif : 9 € HT par facture

 Frais d’expédition :      

• 15 € pour toute commande en prix net HT inférieure à 150 Euros ou stipuler sur le devis

• Frais de recyclage suivant tarifs en vigueur

• Franco pour toute commande supérieure à 150 € en Alsace.

Sauf accord préalable à un prix déterminé, toute livraison de matériel catalogué est facturé au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande.Les locations de matériels sont soumises aux conditions mentionnées sur le Bon de Livraison, ce bon de Livraison vaut contrat de location 

V.    LIVRAISON ET TRANSPORT

1. Condition de livraison

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, étant à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications en cas de perte ou d’avarie à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a eu, dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur (Art.105 du Code du Commerce). Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de SOUDAGE EQUIPEMENT, et que ce dernier y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, au frais et risque de l’Acheteur, SOUDAGE EQUIPEMENT déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Ces conditions sont toujours valables sauf accord contraire et certaines promotions, et dans le cas d’envoi de pièces en SAV ou des conditions tarifaires différentes s’appliquent.

Les expéditions en express sont toujours facturées quel que soit le montant de la commande.

2. Vérifications

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition à été faite franco. Conformément a l’article L 133-3 du Code du commerce, il appartient a l’Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax.

Pour être admise, les réclamations sur la composition, la quantité des matériels livrés, leur non-conformité avec le bon de livraison ou l’état des matériels devront être notifiés comme réserve sur le bon de livraison a l’arrivée de la marchandise, contresigné par le chauffeur et notifié a SOUDAGE EQUIPEMENT simultanément, sans préjudice des dispositions de l’article L 133-3 du code du commerce. Tout Acheteur devra impérativement faire état de ses propres dispositions auprès de son propre client.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.

Dans le cas où l’Acheteur a engagé le transport et en assume le coût, l’Acheteur prendra à sa charge toute les conséquences pécuniaires d’une action directe engagée à l’encontre de SOUDAGE EQUIPEMENT.

Tout retour de matériel ne sera admissible qu’à condition d’un accord préalable de SOUDAGE EQUIPEMENT. Le retour doit être fait dans les huit jours de la réception, franco de tout droit, une minoration pouvant être appliquée pour frais de contrôle, remballage, stockage, administration, etc.

VI.   DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraisons courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenues à SOUDAGE EQUIPEMENT les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’Acheteur s’était engagé à remettre.

Les délais de livraison étant indicatifs, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.

Soudage équipement est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraisons si les conditions de paiement n‘ont pas été observées par l’Acheteur où en présence d’un cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de SOUDAGE EQUIPEMENT.

SOUDAGE EQUIPEMENT tiendra l’Acheteur au courant, dans les plus brefs délais, des cas ou événements de ce genre.

En cas de matériel composé de plusieurs unités, SOUDAGE EQUIPEMENT pourra en fractionner la livraison.

VII.  RECEPTION

Les matériels peuvent faire l’objet d’une procédure de réception, s’il y a eu un accord exprès sur ce point. Si une seule réception est convenue, elle sera réputée être une réception définitive.

En cas d’essai de réception convenu, dans les locaux de SOUDAGE EQUIPEMENT, ou de sous traitants, SOUDAGE EQUIPEMENT avise l’Acheteur de la date à partir de laquelle le matériel est prêt, et il procède seul aux essais dans le cas ou dans les dix jours, l’Acheteur n’a pas manifesté son intention d’y assister.

Lorsqu’il est convenu que SOUDAGE EQUIPEMENT assume le montage et/ou la mise en route dans les locaux de l’Acheteur, celui-ci mettra à sa disposition les moyens matériels nécessaires : manutention, branchement de fluides et énergies, etc., et les moyens en personnel nécessaire. Ces prestations font l’objet d’un prix spécifique, et du remboursement des frais afférents. La mise en route est réputée réalisé en cas de fonctionnement dans des conditions normales, indépendamment d’un niveau de performance particulier.

Si les conditions d’une réception (provisoire ou définitive) sont réunies, notamment en cas d’utilisation, mais que l’Acheteur n’a pas fait le nécessaire pour qu’elle soit constatée, SOUDAGE EQUIPEMENT en rédige seule le procès verbal, la réception étant alors réputée réalisée.

VIII.CONDITION DE PAIEMENT

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, selon la Loi de Modernisation de l’Economie. Les acomptes seront toutefois payés au comptant.

Tout retard donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai, qui représente les bonnes pratiques de la profession, et sauf raison objective justifiée par le client, sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6-7 du code du commerce.

Conformément a la loi, le paiement n’est réaliser qu’à compter de la mise à disposition effective des fonds. La remise d’un titre de paiement ne constitue pas le paiement. Il est convenu que toute lettre de change devra être parvenue acceptée par l’Acheteur dans les sept jours de leur remise pour acceptation ou à défaut dans les huit jours de facturation. Les frais éventuels qui seraient occasionnés par le refus d’un moyen de paiement seront réputés à la charge de l’Acheteur.

Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues, ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par décretn°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 code de procédures civiles d’exécution).

IX.   RESERVE DE PROPRIETE

SOUDAGE EQUIPEMENT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

L’Acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 5.1 ci-dessous, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

X.    GARANTIES

La facture SOUDAGE EQUIPEMENT tient lieu de garantie. Le numéro de cette facture doit être indiqué lors de chaque demande de garantie.

Le matériel vendu par SOUDAGE EQUIPEMENT est prévu pour un usage professionnel uniquement, à l’exclusion de tout usage domestique.

Il relève de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer de la bonne adéquation et compatibilité entre le matériel qu’il souhaite acheter et le réseau électrique dont il dispose.

La garantie couvre uniquement le remplacement gratuit (port inclus) des pièces détachées reconnues défectueuses. Toute pièce échangée sous garantie sera automatiquement facturée au bout d’un mois en cas de non retour de la pièce défectueuse.

La main d’œuvre réalisée par l’acheteur est entièrement à sa charge. Toutefois, s’il le désire, la main d’œuvre peut être effectuée gratuitement par SOUDAGE EQUIPEMENT dans ses établissements, dans la mesure où le port allé est payé par le client, le port retour étant à la charge de SOUDAGE EQUIPEMENT.

1. Défectuosités ouvrant droit a la garantie

SOUDAGE EQUIPEMENT s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution de ses prestations (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. La garantie cesse de plein droit de qu’il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d’origines, soit entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sans l’agrément écrit de SOUDAGE EQUIPEMENT, des travaux de remise en état ou de modification.

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu a aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

La garantie est exclue :

• En cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites de SOUDAGE EQUIPEMENT ou des Fabricants (dont les prescriptions d’utilisation normale figurent dans la notice d’instruction)

• Pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables a l’Acheteur ou a un tiers.

• En cas de défauts provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication.

• En cas d’utilisation par l’Acheteur de pièces ou matériel non d’origine, contrefaits ou fournis par des tiers non agréés par SOUDAGE EQUIPEMENT.

• En cas d’utilisation des postes SOUDAGE EQUIPEMENT dans des conditions climatiques extrêmes ne rentrant pas dans les conditions d’utilisation optimale.

  La garantie des équipements sera valable uniquement dans le cadre où les équipements sont utilisés avec les accessoires prévue.

2. Durée et point de départ de la garantie

Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui ne seront manifestés pendant la période. Dans tous les cas, si le matériel est utilisé à plusieurs équipes, cette période est obligatoirement réduite de moitié soit pour une utilisation de 8 heurs par jours et de 5 jours par semaine.

En tout état de cause la garantie s’achève au premier des deux termes suivant atteint : soit la période, soit le nombre d’heure atteint.

Tous les matériels sont garantis 12 mois à partir de la date de facturation sauf mention spéciale.

Les torches TIG, MIG et PLASMA et en général les pièces dite "consommable" ne sont couvertes que par une garantie de 3 mois.

Obligation de l’Acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions l’acheteur doit aviser SOUDAGE EQUIPEMENT, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SOUDAGE EQUIPEMENT toute facilité de procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de SOUDAGE EQUIPEMENT, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Modalité d’exercice sur la garantie

Il appartient à SOUDAGE EQUIPEMENT ainsi avisée de remédier au défaut et ses frais et en toute diligence, SOUDAGE EQUIPEMENT se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière a satisfaire à ses obligations.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de SOUDAGE EQUIPEMENT ou du Fabricant après que l’Acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

Néanmoins, au cas où, compte tenu du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le Fournisseur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspond à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opération de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’Acheteur de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents de SOUDAGE EQUIPEMENT.

Toutefois, s’il le désir, la main d’œuvre peut être effectuée gratuitement par SOUDAGE EQUIPEMENT, dans ses établissement, dans la mesure où le port aller est payé par le client, le port retour étant a la charge de SOUDAGE EQUIPEMENT.

ATTENTION : tout envoi en port dû est automatiquement refusé par nos magasins.

Toute contestation de l’acheteur concernant la qualité d’un produit ne pourra le libérer de son obligation de règlement aux conditions convenues. En cas de non-paiement, nous serions libres envers lui de toute obligation de réparation ou remplacement.

Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Fournisseur et redeviennent sa propriété. Toute pièce échangée sous garantie sera automatiquement facturée au bout d’un mois en cas de non-retour de la pièce.

XI.   RETOUR DE MATERIEL

Tout retour de matériel (hors retour sous garantie, retour de prêt ou retour dû à une erreur de notre part) est possible dans un délai de 8 jours à compter de la réception, il doit obligatoirement être accompagné d’un numéro de retour donné par SOUDAGE EQUIEMENT. Les marchandises devront être retournées neuves et dans leur emballage d’origine. Les frais liés à ce retour sont à la charge de l’acheteur (port aller et retour, détérioration) et une moins-value de 20% sur la valeur du matériel neuf est appliquée pour couvrir les frais de remise en stock. Au-delà de 6 mois à compter de la facture, le matériel ne sera plus repris.

XII.  FIN DE VIE DES EQUIPEMENT - RECYCLAGE

Dans la mesure où les matériels vendus sont des équipements électriques professionnels visés par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, l’Acheteur s’engage à respecter la règlementation et les modalités d’élimination des déchets desdits équipements. Dans l’esprit de la règlementation nationale et européenne, les parties feront leur meilleur effort afin d’apporter toute efficiences aux mesures contractuellement prévues. Le symbole apposé sur nos produits ou sur leur emballage indique que nos produits ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers ordinaires. La collecte et le recyclage de vos appareils mis au rebut indépendamment du reste des déchets contribuent à la préservation des ressources naturelles et garantit que ces appareils seront recyclés dans le respect de la santé humaine et de l’environnement. Contribution DEEE : en application du décret N°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif a la composition des équipements électriques et électronique et à l’élimination des déchets issus de cet équipement et de l’article L541-10.2 du code de l’environnement, les fabricants distributeurs et consommateurs d’équipements électriques et électroniques doivent s’acquitter à partir du 15 Novembre 2006 d’une nouvelle contribution. Cette contribution vient s’ajouter au prix du produit neuf. Sa valeur fixe est calculée en fonction du poids des équipements. Ces sommes collectées iront ensuite directement au GIE des fabricants de soudage européen sous l’égide du syndicat nationale du SYMOP, qui se chargera lui-même d’organiser la collecte des machines usagées ainsi que leur recyclage. Inférieur à 15kg : 8€ / de 15kg à 50 kg : 17€ / de 50kg à 100kg : 33€ / plus de 100 kg : 65€

RESPONSABILITE

La responsabilité de SOUDAGE EQUIPEMENT est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Elle est limitée, toute cause confondue à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, aux dommages matériels directs et en tout état de cause au montant des sommes perçues au titre du contrat.

Il ne sera tenue a aucune indemnisation y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation, perte de productivité, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.

Les matériels livrés sont conformes à la règlementation et aux normes techniques qui s’y appliquent.

Le Client est responsable de la mise en œuvre du matériel dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession et aux préconisations du Fabricant ou de SOUDAGE EQUIPEMENT. En particulier, il incombe au Client de choisir un matériel correspondant à son besoin technique et, si nécessaire de s’assurer auprès de SOUDAGE EQUIPEMENT de l’adéquation du matériel avec l’application envisagée.

XIII.     PROTECTION DES DONNEES PERSONNELES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (info@soudage-equipement.com) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

XIV.      JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est la seule juridiction compétente.

XV.     REPARATION

Sauf convention contraire, les opérations de réparation donnent lieu à une garantie de 3 mois sur la réparation effectuée.

XVI.      CONTESTATIONS

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de SOUDAGE EQUIPEMENT, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le droit français est seul applicable au contrat.